Vos démarches, pas à pas
L'autre parent ne verse pas la pension, ou l'a tout simplement arrêtée. Vous portez seul(e) le quotidien des enfants, et les démarches officielles vous semblent un labyrinthe. Cette page remet de l'ordre — étape par étape, sans jargon.
Bonne nouvelle : vous n'êtes pas seul(e) face à un mauvais payeur. La France comme la Belgique disposent de services publics gratuits qui récupèrent la pension à votre place, avec des pouvoirs bien supérieurs à ce qu'un particulier peut faire. Encore faut-il connaître l'ordre des étapes.
Réponse rapide
Une pension n'est exigible qu'une fois fixée officiellement (par un juge ou un accord rendu exécutoire). Une fois fixée et impayée, vous pouvez activer un recouvrement public gratuit : l'ARIPA via la CAF en France, le SECAL en Belgique. Vous pouvez réclamer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière. Et le non-paiement de plus de deux mois est aussi un délit (abandon de famille).
Au sommaire
C'est l'erreur la plus fréquente : croire qu'une pension est due « parce que c'est normal ». Sur le plan légal, une pension n'existe qu'une fois fixée par une décision de justice ou un accord rendu officiel. Sans ce document — le titre exécutoire — aucune procédure de recouvrement n'est possible.
Si rien n'a encore été fixé, commencez par là :
Si une pension a déjà été fixée et qu'elle n'est pas payée, passez directement à l'étape suivante.
Avant toute action lourde, adressez au parent débiteur une mise en demeure écrite de régler les sommes dues, de préférence par courrier recommandé. Elle fixe une date, prouve votre bonne foi et constitue souvent un préalable utile, voire requis, pour les étapes suivantes.
Conservez-en une copie : ce courrier fait partie de votre dossier.
C'est l'arme la plus efficace, et elle est gratuite.
L'ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), gérée par la CAF, encaisse la pension auprès du débiteur et vous la reverse. En cas d'impayé, elle peut :
La demande se fait en ligne sur le portail dédié de la CAF. Il vous faut un titre exécutoire valide.
Le SECAL (Service des Créances Alimentaires), rattaché au SPF Finances, recouvre les pensions impayées et peut verser des avances pour les enfants. Pour qu'il intervienne : résider en Belgique, disposer d'un titre exécutoire, et qu'au moins deux mensualités n'aient pas été payées au cours des douze derniers mois (pas forcément consécutives). Le service est gratuit pour le parent créancier. À noter : cette condition des « 2 mensualités sur 12 mois » est le seuil d'accès au SECAL — elle ne limite pas la période d'arriérés que vous pouvez réclamer.
À savoir — jusqu'à 5 ans en arrière
En France comme en Belgique, vous pouvez réclamer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière : c'est le délai de prescription des pensions alimentaires (article 2277 du Code civil en Belgique). Le délai court à partir de chaque échéance impayée. Concrètement, même si l'autre parent n'a rien versé depuis des années, plusieurs années de pension restent récupérables. Mais chaque mois au-delà de 5 ans est perdu — sauf si la prescription a été formellement interrompue (par exemple par un acte d'huissier). Mieux vaut donc agir sans trop attendre.
Avec un titre exécutoire, vous pouvez aussi mandater un huissier de justice (commissaire de justice) pour exécuter la décision : saisie sur rémunération, sur compte, sur biens. En Belgique, la saisie sur salaire est la voie la plus utilisée. Cette option peut se combiner avec le recouvrement public ou le précéder selon les situations.
Le non-paiement n'est pas qu'un litige d'argent : c'est une infraction. Lorsqu'une pension fixée par décision de justice n'est pas versée pendant plus de deux mois, le parent débiteur commet le délit d'abandon de famille, en France comme en Belgique.
Vous pouvez alors déposer plainte (au commissariat, ou auprès du procureur du Roi en Belgique). Les sanctions vont de l'amende à l'emprisonnement, avec inscription possible au casier judiciaire. C'est un levier de pression réel, en complément du recouvrement.
Beaucoup de séparations se font dans un contexte difficile, parfois de violences. Vous n'avez pas à traverser ça seul(e) — des lignes d'écoute gratuites et confidentielles existent :
| France | Belgique | |
|---|---|---|
| Où faire fixer la pension | Juge aux affaires familiales / CAF | Tribunal de la famille |
| Service de recouvrement | ARIPA (via la CAF) | SECAL (SPF Finances) |
| Coût du service | Gratuit | Gratuit |
| Avance possible | Oui (ASF dès le 1er mois) | Oui (avances pour les enfants) |
| Arriérés récupérables | Jusqu'à 5 ans (24 mois via ARIPA, au-delà par huissier) | Jusqu'à 5 ans (art. 2277) |
| Condition d'accès au service | Dès le 1er mois d'impayé | SECAL : 2 mensualités impayées sur 12 mois |
| Volet pénal | Abandon de famille (> 2 mois) | Abandon de famille (> 2 mois) |
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Essayer KidSpend gratuitementCette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les procédures et les montants évoluent et varient selon les situations. Pour votre cas précis, rapprochez-vous de la CAF, du SECAL, ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille.